Conditions générales de dépôt – vente

 

Article 1er – Application

 

1.1. Les présentes conditions générales régissent tout dépôt et toute mise en vente d’article(s) confié(s) par le déposant à Youri UMEK, agissant sous la dénomination « La Chambre d’Ambre », situé avenue Gilleaux, 15 à 6061 Charleroi.

 

1.2. Le déposant est toute personne physique majeure justifiant de son identité auprès de LaCDA et qui est propriétaire des articles qu’il se propose de déposer à la vente. LaCDA et le déposant sont ci-après dénommés communément « les parties » ou individuellement « la partie ».

 

1.3. Les présentes conditions générales sont jointes en annexe de la fiche de dépôt-vente dûment complétée et signée par les parties. Elles sont librement accessibles à l’adresse www.lachambredambre.com, de sorte qu’en complétant et signant la fiche de dépôt-vente, le déposant déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

 

1.4. La fiche de dépôt-vente dûment complétée et signée par les parties et les présentes conditions générales de dépôt-vente forment l’intégralité du contrat entre les parties (ci-après « le contrat de dépôt-vente » ou « le contrat »).

 

1.5. Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du déposant que LaCDA n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

 

1.7. LaCDA se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Toute modification sera communiquée par email au déposant.

 

Article 2 – Modalités

 

2.1. Le déposant donne mandat exclusif à LaCDA de vendre pour son compte le ou les articles dont la description est reprise sur la fiche de dépôt-vente conclu entre les parties. En contrepartie, le déposant autorise LaCDA à prélever le montant de la Commission prévue sur la fiche de dépôt-vente et selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes conditions générales.

 

2.2. LaCDA consacre toute son attention, ses compétences et tous ses efforts à la bonne exécution de ses missions dans le cadre du contrat de dépôt-vente.

 

2.3. Le dépôt-vente ne peut s’effectuer qu’avec le consentement du propriétaire du ou des articles confiés à LaCDA. Le déposant garantit à LaCDA être le propriétaire des articles déposés en vente et s’engage à déclarer son identité et la provenance des marchandises déposées. Le dépôt d’une chose volée est nul.

 

2.4. LaCDA se réserve le droit d’accepter, de refuser ou d’annuler tout dépôt-vente, notamment dans le cas où les données communiquées par le déposant s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’un article ne répond pas aux conditions décrites à l’article 3 des présentes conditions générales. Dans ce cas, il appartient au déposant de venir retirer sans délai les articles déposés.

 

2.5. Tous les articles déposés en vente restent la propriété du déposant jusqu’à leur vente. Le déposant s’interdit, pendant toute la durée du dépôt-vente, d’intervenir, de quelque façon que ce soit, dans la vente des articles déposés et mis en vente.

 

Article 3 – Conditions de dépôt et de mise en vente

 

3.1. Les articles dont le déposant souhaite confier le dépôt-vente à LaCDA doivent répondre aux conditions de dépôt et de mise en vente suivantes :

 

  • L’article est un vêtement, un sac ou une paire de chaussures. Les accessoires et le maquillage ne sont pas acceptés, exception faite des accessoires de luxe ;
  • L’article doit être de marque. La liste des marques acceptées par LaCDA est disponible à l’adresse https://lachambredambre.com/marques/ ;
  • L’article doit être impeccable, sans trou ni trace d’usure ;
  • L’article doit être propre, lavé (sans parfum) et repassé ;
  • Tout article de luxe doit être apporté avec une preuve d’authenticité (certificat, boite, housse et/ou ticket d’achat) ;
  • L’article doit être de saison (le dépôt des articles d’été doit de préférence avoir lieu de février à juillet, tandis que le dépôt des articles d’hiver doit intervenir entre août et février).

 

3.2. LaCDA se réserve le droit de pouvoir juger de l’état, voire de refuser tout article déposé, notamment si cet article ne répond pas à ses propres exigences de qualité, de sécurité, voire de prix.

 

Article 4 – Durée

 

4.1. La durée du dépôt et de la mise en vente est déterminée conjointement entre le déposant et LaCDA dans le contrat de dépôt-vente. La durée est de minimum 2 (deux) mois, ce qui équivaut à un évènement. La durée du dépôt-vente ne peut excéder 6 (six) mois. Cette durée équivaut à trois évènements. Au-delà de cette durée, le contrat prend fin automatiquement, sans que le respect d’un délai de préavis ou qu’une notification soit requis.

 

4.2. Le contrat liant le déposant et LaCDA prend également fin le jour de la vente des articles confiés en dépôt-vente.

4.3. Le contrat liant le déposant et LaCDA prendra fin de plein droit dans l’hypothèse où celle-ci serait déclarée en faillite ou ferait l’objet d’une procédure de liquidation collective judiciaire ou volontaire, pour tout ou partie de ses activités.

4.4. Le déposant sera averti par e-mail 10 jours avant la fin de la durée du contrat.

 

4.5. Lorsque le contrat liant le déposant et LaCDA prend fin pour quelque cause que ce soit, le déposant est tenu de prendre rendez-vous avec LaCDA, dans les meilleurs délais, pour venir rechercher les articles non vendus. A défaut d’être retiré dans les 3 (trois) mois suivant la fin du contrat, l’article reste acquis à LaCDA en contrepartie de ses frais et la fiche de dépôt correspondante est conservée aux archives.

 

Article 5 – Prix de vente

 

5.1. Le prix de vente des articles confiés en dépôt-vente est déterminé d’un commun accord sur proposition de LaCDA et mentionné sur le contrat.

5.2. Le prix à payer au déposant est fixé conjointement par le déposant et LaCDA. Son montant figure sur la fiche de dépôt contenue dans le contrat de dépôt-vente, sous la mention “Prix net à payer au déposant”.

 

5.3. Le déposant autorise LaCDA à descendre le prix initial des articles non vendus après un événement de 5% à 15% et de 15% à 25% après le deuxième événement.

 

Article 6 – Commission et frais de dossier

 

6.1. En contrepartie de la mise en vente d’un article, LaCDA perçoit une rémunération sous forme de commission, dans les conditions et selon les modalités suivantes.

 

6.2. LaCDA a droit à une commission pour et sur chaque vente conclue grâce à son intervention. Cette commission sera égale à 35%  (TTC) sur le prix de vente jusqu’à un plafond de 70 euros par article.

6.3. Si le déposant souhaite vendre 3 articles ou plus,  cinq euros (5€) de frais de dossier sont ajoutés par contrat.

6.4. Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente réalisée par les soins de LaCDA, la commission versée à son occasion restera acquise de plein droit à celle-ci.

 

Article 7 – Modalités de paiement

 

7.1. LaCDA s’engage à avertir par email le déposant des pièces vendues dans un délai de 10 jours ouvrables après leur vente. Il lui est adressé un compte-rendu écrit des transactions effectuées pour son compte. LaCDA communique le décompte des commissions et frais qui lui sont dus, conformément aux présentes conditions générales.

7.2. Les sommes dues par LaCDA, conformément au contrat et aux présentes conditions générales, sont tenues à disposition du déposant, qui est invité à venir les retirer dans un délai de 1 (un) an à compter de la vente, en prenant au préalable un rendez-vous avec LaCDA. Passé ce délai, ces sommes sont considérées comme étant devenues la propriété de LaCDA et seront de ce fait intégrées dans sa trésorerie, sans recours possible du déposant.

7.3. Les articles vendus ne peuvent pas faire l’objet de réclamations de la part du déposant.

 

Article 8 – Les invendus

 

8.1. Lorsque le contrat prend fin pour quelque cause que ce soit, le déposant est tenu de prendre rendez-vous avec LaCDA, dans les meilleurs délais, pour venir rechercher les articles non vendus.

8.2. A défaut d’être retiré dans les 3 (trois) mois suivant la fin du contrat, l’article reste acquis à LaCDA en contrepartie de ses frais et la fiche de dépôt correspondante est conservée aux archives.

 

Article 9 – Résiliation du contrat

 

9.1. LaCDA se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat de dépôt-vente sans délai ni indemnité et de retirer de la vente les articles déposés, après en avoir averti le déposant par courrier recommandé, dans les hypothèses suivantes :

 

  • Lorsqu’un article présente un vice de forme ou de fonctionnement qui aurait été (volontairement ou non) dissimulé à LaCDA et qui le rendrait impropre à la vente ;
  • Lorsque LaCDA a un doute raisonnable sur la provenance ou l’identité du propriétaire d’un article (ex. cas de vol, recel, …) ;
  • Lorsque l’article ne satisfait pas aux conditions de dépôt et de mise en vente décrites à l’article 3 des présentes conditions générales.

 

9.2. Dans tous les cas de résiliation ou d’annulation du contrat en application de la présente disposition, LaCDA tiendra à la disposition immédiate du déposant et à ses frais, les articles invendus, par tout moyen à sa convenance. A défaut d’être retiré dans les 8 (huit) jours suivant la fin du contrat, le ou les articles restent acquis à LaCDA en contrepartie de ses frais et la fiche de dépôt correspondante est conservée aux archives.

 

Article 10 – Assurances

 

10.1. LaCDA a contracté auprès d’une compagnie d’assurances de son choix une assurance garantissant les risques de responsabilité civile et couvrant les articles confiés à LaCDA en cas d’incendie, de vol, de perte, de dégradation ou de destruction au sein des locaux de LaCDA et lors des évènements.

 

10.2. En cas de sinistre et après expertise de l’assurance, le déposant recevra l’équivalent du prix de vente de ses articles, déduction faite des commissions, dépréciations et autres frais éventuels en application des présentes conditions générales.

 

Article 11 – Responsabilités

 

11.1. LaCDA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dégradations de toutes sortes qui pourraient être causées aux articles qui lui ont été confiées en dépôt-vente du fait de leur vétusté, de leur usure normale, de leur manipulation et de tous les phénomènes naturels inhérents à leur exposition (soleil, humidité, etc.) ou résultant d’actes de vandalisme.

11.2. LaCDA ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles vendus pour le compte du déposant. En cas de réclamation et/ou plainte de la part des acheteurs, le déposant est le seul responsable. Il est le seul responsable de la qualité de chaque article déposé et mis en vente. En cas de non fonctionnement ou de vice caché, il devra rembourser ou au moins dédommager l’acheteur ou LaCDA.

11.3. Le déposant assume l’entière responsabilité des poursuites susceptibles d’être entamées (tant par les marques déposées que par toute autre personne morale ou physique) s’il était prouvé que le(s) dépôt(s) d’article(s) réalisé(s) par ses soins auprès de LaCDA s’avère(nt) être des contrefaçons, des imitations ou des faux.

 

Article 12 : Confidentialité des données personnelles

 

12.1. Dans le cadre et en vue de l’exécution du contrat de dépôt-vente liant les parties, LaCDA collecte et traite les données à caractère personnel suivantes :  le nom et prénom du déposant, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son numéro de GSM.

12.2. Les données à caractère personnel du déposant sont conservées au maximum 3 ans après la fin de la relation contractuelle qui le lie à LaCDA. Au terme de l’écoulement de la période de conservation, LaCDA met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles (anonymes).

 

12.3. Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre LaCDA, ses préposés ou autre sous-traitants, ses partenaires commerciaux sélectionnés avec soin, situés en Belgique ou dans l’Union européenne, et qui collaborent avec LaCDA dans le cadre de l’exécution du contrat de dépôt-vente.

 

12.4. Aucune divulgation et/ou transfert de données à caractère personnel à des tiers n’est effectué(e) sans le consentement formel du déposant.

 

 Article 13 – Dispositions diverses

 

13.1. Illégalité. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

13.2. Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

13.3. Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

13.4. Droit applicable. Les relations contractuelles de LaCDA avec le déposant sont régies par le droit belge.

13.5. Juridiction compétente. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de LaCDA avec le déposant est de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.